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La rupture du contrat de travail ne peut résulter d'une transaction
David Taté Juridique - , 12/12/2012
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, ainsi que les articles 1134 et 2044 du code civil, qu'une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Une transaction qui porte sur un tel objet ne peut valablement être conclue.
Référence :
Soc., 5 décembre 2012, N° de pourvoi : (...)