Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude : précision sur le délai de prescription

Selon le premier alinéa de l'article 957 du code civil la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Dans un arrêt en date du 1er février 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que ce délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude n'est susceptible ni de suspension, ni (...) - Jurisprudence