Fusion : précision sur la responsabilité du commissaire aux apports

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2014 la chambre commerciale de la cour de cassation, après avoir visé l'article 1382 du code civil, a affirmé que le commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature ayant donné une apparence trompeuse de solvabilité à la société absorbante, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
Référence :
Com., 7 janvier 2014, N° de pourvoi : 12-23.640.
Le texte de l'arrêt :
Cour (...)