Bail commercial : conditions pour mettre à la charge du locataire les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif

Dans un arrêt en date du 6 mars 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 1134 et 1754 du code civil, qu'en matière de bail commercial des stipulations expresses sont nécessaires pour mettre à la charge du locataire les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif.
Contrairement à ce que pensait la cour d'appel dans ce dossier il n'est pas suffisant que le bail mette à la charge du preneur non seulement les réparations concernant (...)