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Urbanisme : le Conseil d'Etat se prononce sur les nouvelles conditions de recevabilité des recours
Gossement Avocats - Le Blog - , 5/07/2015
Par arrêt n°386121 du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise quelles sont...
Par arrêt n°386121 du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une autorisation d'urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager. Un arrêt important pour l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme, issues de la réforme du contentieux de l'urbanisme de 2013.