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Consécration de la liberté de preuve par courriel, email ou courrier électronique
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 5/11/2013
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la preuve par courriel, email ou courrier électronique n'a pas à respecté le formalisme imposé par le code civil en la matière lorsqu'il s'agit de rapporter la preuve d'un fait (Cass. Soc., 25 septembre 2013,n°11-25884)