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Fait générateur des cotisations sociales et rappel de rémunération suite à une décision de justice
David Taté Juridique - , 24/06/2013
Dans un arrêt en date du 25 avril 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 1315 du code civil et les articles L. 242-1L. 242-1 et R. 243-6R. 243-6 du code de la sécurité sociale, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération et que les cotisations d'assurance vieillesse portées au compte de l'assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle de ce paiement.
La cour de cassation ajoute que s'il peut être dérogé à cette (...)