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L’immunité parlementaire, un privilège d'un autre temps
Actualités du droit - Gilles Devers, 9/01/2014
La justice enquête sur un sénateur, donc un élu de la République, et chargé de voter la loi, et qui doit être irréprochable devant la loi. Des juges d’instruction chevronnés estiment nécessaire d’user des dispositions du Code de procédure pénale votée par ce sénateur pour l’entendre sous le régime de la garde-à-vue, mesure contrainte adaptée aux besoins de la justice, mais un vote a tout bloqué. Le Parlement, c’est un coin tranquille...
Une enquête bloquée
L’enquête judiciaire est secrète, alors pas la peine de chercher à broder. Mais on peut quand même situer le cas de Serge Dassault, patron de la société philosophique Dassault Aviation et du Journal Officiel de l’UMP, Le Figaro. En mars 2008, Serge Dassault avait été élu maire de Corbeil-Essonnes avec 174 voix d’avance. Election annulée par Conseil d’Etat au motif de «dons en argent d’une ampleur significative». Dassault est déclaré inéligible, et il fait élire une doublure, Bechter, avec 27 voix d’avance. Nouvelle annulation au motif que Dassault avait fait figurer son nom sur le bulletin de vote, histoire d’endormir les braves gens…
Début 2013, deux types qui se présentaient comme des anciens contacts de Dassault et racontaient comment ils procédaient aux achats de vites, ont été victimes de tentatives d’homicide. Le parquet a ouvert deux informations judiciaires, l’une pour homicide, l’autre pour fraude électorale. Nombreuses investigations, découverte de réseaux financiers à l’étranger, perquisition à la mairie… Des faits et une enquête qui ont une sacrée crédibilité au vu du motif d’annulation de l’élection qu’avait retenu le Conseil d’Etat…
Les juges d’instruction estimaient donc, à ce stade du dossier, nécessaire d’entendre Serge Dassault sous le régime de la garde-à-vue. Pour ce faire, il fallait que le bureau du Sénat lève l’immunité… et il a refusé. Pourquoi ? On n’en sait rien, car la procédure et le vote sont confidentiel ! Très drôle…
Un homme influent
En fait, le patron de Dassault Aviation et du Figaro est un homme puissant, et le nécessaire a été fait pour que deux socialistes votent contre leur camp, et sauvent la peau de l’avionneur qui, entre autres, ruine la France avec ses Rafales.
Je rappelle en effet que Dassault Aviation a accepté de construire le Rafale que s’il avait la certitude d’un certain niveau de vente, et que l’Etat s’engageait à acheter les Rafales si Dassault ne parvenait pas à les vendre. A ce jour, aucun Rafale n’a été vendu, et l’armée française empile les Rafales, ce qui coûte une fortune, alors qu’on peine à équiper les soldats… Grotesque.
Voilà donc le genre de fait et de gus dont traite le dossier.
L’immunité parlementaire
Alors, grosses manips autour du vote qui a sauvé la peau de Dassault ? En réalité, la question doit être plus radicale : combien de temps va-t-on garder ce privilège débile qu’est l’immunité parlementaire ?
Cette immunité comprend deux volets bien distincts, l'irresponsabilité et l'inviolabilité.
L'irresponsabilité est définie par l’article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Là, rien à dire. C’est logique et nécessaire, faute de quoi on placerait l’exercice du mandat sous le contrôle du juge judiciaire. A la Chambre d’assurer la discipline adéquate.
Le second volet est l’inviolabilité, et là c’est n’importe quoi, car ça ne concerne pas l’exercice du mandat, mais une protection pour des faits antérieurs ou étrangers au mandat : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ». Avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, il fallait l’accord même pour une simple mise en examen.
Donc, tu as fait n’importe quoi avant d’être élu, ce qui d’ailleurs t’as permis d’être élu, par exemple en achetant des votes. Eh bien, élu par les citoyens tu échappes à leur sort commun, et le juge d’instruction va se casser les dents sur un vote secret du bureau de la chambre. Elle n’est pas belle, la vie ?
Un privilège que rien ne justifie plus
Ce régime avait été créé lors de la Révolution Française, à l’époque où le code d’instruction criminelle permettait au pouvoir politique de tout faire tout ou presque. La mesure était juste, car le pouvoir pouvait inventer des enquêtes et fracasser un parlementaire.
Aujourd’hui, nous avons une procédure d’instruction entièrement placée sous le contrôle d’un juge, avec des mesures qui garantissent les droits de la défense, et toutes les règles protectrices du procès équitable, selon la jurisprudence de la CEDH rendu sous l’article 6-1 de la Convention EDH ?
Alors, cette inviolabilité est un privilège dénué de toute justification, qui offre une prime aux marlous, et qui ridiculise le parlement.
Hier, nos braves socialistes prenaient l’air dépité de circonstances. On pourrait commencer à parler de leur sincérité s’ils annonçaient qu’après cette humiliation, ils allaient supprimer ce régime débile de l’inviolabilité. On se détourne d’eux, mais que font-ils pour se mettre à niveau.
