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Caution avec des mentions légales absentes : il est possible de renoncer à la nullité relative
David Taté Juridique - , 8/05/2013
Dans un arrêt en date du 5 février 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer que la violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant.
La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement adopté par la cour (...)