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Déchets : renforcement des pouvoirs des maires pour lutter contre les dépôts sauvages (Projet de loi pour une économie circulaire)
Cabinet Gossement Avocats - , 20/11/2019
L’article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa...
L’article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa version adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 30 septembre dernier, prévoit de mettre en place, au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), une procédure plus adaptée aux besoins des maires pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Analyse.