Précision sur la prescription relative à une demande d'annulation d'un testament pour cause d'insanité d'esprit

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 901 et 1304 du code civil, que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant.
En conséquence la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur et au cas d'espèce la cour d'appel ne pouvait pas considérer valablement que la prescription applicable à l'action (...)