SCI : obligation aux dettes et intérêts moratoires

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 18588, 1153 et 1154 du code civil, que les associés d'une SCI sont obligés subsidiairement au paiement du passif social à proportion des parts détenues par eux et sont personnellement débiteurs des intérêts moratoires nés de leur propre retard à exécuter cette obligation consécutivement à la défaillance de la société.
Référence :
Com., 21 janvier 2014, N° de pourvoi : (...)