Le paiement de provisions pour des dépenses de ravalement ne démontre pas l'accord du preneur pour la prise en charge de ces dépenses

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 1720 du code civil, que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
Elle précise ensuite que les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur et que le seul paiement de provisions ne suffit pas à (...)