Logement décent : interprétation de la cour de cassation sur la notion de pièce seule concernant l'obligation d'installer des sanitaires

Dans un arrêt en date du 21 mars 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a été amenée à préciser la notion de logement "d'une seule pièce" pour l'appréciation de la décence d'un logement par rapport à l'obligation d'installer un wc.
En effet dans cette décision la cour de cassation, après avoir visée l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi que les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, affirme que le logement décent comporte les éléments d'équipement et (...)