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Décret 2014-405 : attributions du ministre des affaires sociales et de la santé
Planète Juridique - admin, 18/04/2014
Après la nomination des membres du Gouvernement, les décrets d’attribution ont été présentés ce mercredi en conseil des ministres et sont publiés ce jour. En ce qui concerne les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins, il met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées, est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins, prépare et suit la LFSS.
Il a autorité sur la DGS, la DGOS et dispose de la MILCA (ex MILDT)
Il a autorité conjointe avec le ministre de l’économie sur la DGCS, conjointe avec le ministre des finances sur la DSS et la DRESS et conjointe avec le ministre du travail sur l’IGAS et le secrétariat général.
JORF n°0092 du 18 avril 2014 page 6847 texte n° 24
DECRET
Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé
NOR: AFSX1408698D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, D. 1421-2 et D. 2411-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins.
Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution ;
4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Article 2
I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :
― la direction générale de la santé ;
― la direction générale de l'offre de soins.
II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions.
III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
VII. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
Article 3 Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
Après la nomination des membres du Gouvernement, les décrets d’attribution ont été présentés ce mercredi en conseil des ministres et sont publiés ce jour. En ce qui concerne les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins, il met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées, est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins, prépare et suit la LFSS.
Il a autorité sur la DGS, la DGOS et dispose de la MILCA (ex MILDT)
Il a autorité conjointe avec le ministre de l’économie sur la DGCS, conjointe avec le ministre des finances sur la DSS et la DRESS et conjointe avec le ministre du travail sur l’IGAS et le secrétariat général.
JORF n°0092 du 18 avril 2014 page 6847 texte n° 24
DECRET
Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé
NOR: AFSX1408698D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, D. 1421-2 et D. 2411-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins.
Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution ;
4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Article 2
I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :
― la direction générale de la santé ;
― la direction générale de l'offre de soins.
II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions.
III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
VII. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
Article 3 Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem