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Recours abusif : le défaut de qualité pour à agir ne démontre pas le caractère abusif du recours (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 19/10/2017
Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté...
Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision quant aux conditions d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel une demande de dommages et intérêts peut être présentée contre l'auteur d'un recours abusif contre un un permis de construire, de démolir ou d'aménager.