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Héritage et succession : sanctions pénales de l’abus de faiblesse pratiqué sur une personne âgée
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 29/01/2013
Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal. Ce délit est lourdement réprimé et la jurisprudence a souvent eu l’occasion de condamner des héritiers ou des tiers à la succession sur ce fondement.