Bail commercial : condition pour mettre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la charge du preneur

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012 la troisième chambre civile vient d'apporter des précisions sur les circonstances dans lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être mise à la charge du preneur.
Au cas d'espèce un tribunal de commerce avait estimé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe récupérable et que l'article 4-6 du contrat de bail fournissait une liste non exhaustive des dépenses dites récupérables
Après avoir visé l'article 1134 du code civil la cour (...)