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Accord de rupture amiable : la difficile contestation de la cause de la rupture
David Taté Juridique - , 27/03/2012
Dans un arrêt en date du 8 février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L. 1221-1L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable qui est conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors, dans ces conditions, la cause de la rupture du contrat de travail ne peut être (...)
- Jurisprudence / Contrat de travail, Rupture amiable, Contestation