Les délits d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 12/06/2012
Les délits pénaux d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons sont lourdement sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des douanes.