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Le point sur le refus de plainte
Les actualités thématiques - cletellier, 28/11/2013
Date de publication:
2013-12-03
Chapô:
Saisi de plusieurs dizaines de réclamations depuis 2011, le Défenseur des droits propose un retour sur les droits qui encadrent le refus de plainte.
L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.