Actions sur le document

Le point sur le refus de plainte

Les actualités thématiques - cletellier, 28/11/2013

Date de publication: 
2013-12-03
Chapô: 
Saisi de plusieurs dizaines de réclamations depuis 2011, le Défenseur des droits propose un retour sur les droits qui encadrent le refus de plainte.

L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

lire la suite


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...