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Démarchage à domicile : l'agence matrimoniale ne peut pas recevoir des engagements ou ordres de paiement avant expiration du délai de réflexion
David Taté Juridique - , 27/04/2012
Il résulte de l'alinéa 1 de l'article L 121-26 du code de la consommation qu'avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'article L. 121-25 du même code nul ne peut exiger ou obtenir d'un client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Néanmoins l'alinéa 2 de cet article L 121-26 du code de la consommation prévoit une (...)
- Jurisprudence / Droit de la consommation, Démarchage, Agence Matrimoniale, Contrat de courtage matrimonial