L'élagage du chêne bicentenaire qui avance sur le fonds d'autrui

Dans un arrêt en date du 31 mai 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 673 du code civil, que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en précisant que ce droit est imprescriptible.
Au cas d'espèce le propriétaire d'un terrain avait un chêne bicentenaire dont plusieurs branches dépassaient sur le fonds d'un de ses voisins. Ledit voisin a assigné (...)