Contrat de location vente : lorsque l'obligation de restituer un véhicule est abusive

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la première chambre civile de la cour de cassation, après avoir visé l'article L 132-1 du code de la consommation, a estimé qu'une clause d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation est une clause qui empêche ledit preneur de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les articles L (...)