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Nullité du cautionnement bancaire pour défaut de mention manuscrite du bon texte de loi dans l'acte
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 21/10/2012
Le 7 mai 2012, la Cour d’Appel d’Agen a jugé que la référence erronée à l’article 2021 du code civil et non à l’article 22982298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne sa nullité de tout l’acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l’étendue de son engagement (CA Agen, 7 mai 2012, n°11-00831).