Société civile : précision sur la révocation judiciaire du gérant

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation, après avoir visé l'article 1851, alinéa 2, du code civil, a affirmé que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
La cour de cassation estime ensuite qu'ajoute à la loi une cour d'appel qui estime qu'est irrecevable une demande tendant à la révocation du gérant lorsque tous les associés non pas été mis en cause.
Référence :
Com., 15 janvier 2013, (...)