Bail commercial : comment mettre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la charge du preneur

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article 1134 du code civil, que, s'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
Tel n'était pas le cas en l'espèce et le jugement rendu en première instance et en dernier ressort par le tribunal de commerce a violé l'article 1134 du code civil en estimant que la taxe (...)