Actions sur le document

L'usage du nom de l'ex conjoint suite à un divorce

David Taté Juridique - David Taté, 23/06/2012

La question relative à l'usage du nom de l'ancien conjoint suite à un divorce est réglée par l'article 264 du code civil qui pose un principe et deux exceptions.
Le principe formulé par le premier alinéa de l'article 264 du code civil est fort simple puisqu'il affirme qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Ce principe supporte toutefois deux exceptions, immédiatement précisée par le second alinéa de l'article 264 du code civil. En effet celui-ci dispose que l'un (...)

- Articles Juridiques / ,

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...