L'achat à distance d'une moto peut faire l'objet d'un droit de rétractation

Il résulte d'un arrêt rendu le 20 mars 2013 par la première chambre civile de la cour de cassation que lorsque des motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ont uniquement fait l'objet d'une immatriculation, cette immatriculation ne peut modifier leur nature ou leur destination.
En conséquence ces motos n'ont pas été nettement personnalisés, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée aux (...)