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Urbanisme - éolien : nouveau cas de régularisation d'un permis de construire en cours d'instance
Arnaud Gossement - , 10/02/2014
Par arrêt du 4 février 2014 , la Cour administrative d'appel de Lyon a...
Par arrêt du 4 février 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé de sursoir à statuer sur la demande d'annulation d'un permis de construire un parc éolien et a donné un mois à la société bénéficiaire du permis de construire litigieux pour le régulariser au moyen d'un permis de construire modificatif. Un nouveau cas d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013.