Publication de la nouvelle définition du harcèlement sexuel

Le journal officiel du 7 août 2012 vient de procéder à la publication de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Cette loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel. En application de cette loi l'article 222-33 du code pénal prévoit désormais que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent (...)