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Collectivités territoriales : nouvelle procédure de "prise de position formelle" de l'administration (décret du 25 mai 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 4/06/2020
Le d écret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l’article...
Le dcode général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l’article 74 de la loi ESSOC, codifié à l’article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet d’un contrôle de légalité avant l’adoption d’un acte administratif – aussi appelé "rescrit préfectoral".