Action en répétition de l'indu : précision sur le délai de prescription

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. Elle approuve ensuite le raisonnement adopté par une cour d'appel qui au cas d'espèce s'était fondé sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code (...)