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Permis de construire : l'attestation de maîtrise foncière n'est pas requise pour une demande de prorogation
Gossement Avocats - Le Blog - , 18/04/2015
Par arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de confirmer que...
Par arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de confirmer que l'attestation prévue à l'article R.431-5 du code de l'urbanisme, si elle est requise de la part du pétitionnaire pour demander un permis de construire, ne l'est pas lorsqu'il est demandé une prorogation de la durée de validité du permis.