Bail commercial : le point de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers

La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 3 octobre 2012 un arrêt intéressant concernant un bail commercial. En effet dans cet arrêt après avoir visé l'article 1155 du code civil et affirmé que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention, la cour de cassation précise que les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire relative aux (...)