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Le contrôle judiciaire : conditions et effets d'une mesure pénale restrictive de libertés

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 7/05/2014

Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit.

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