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Urbanisme : le juge se prononce sur les premières demandes d'indemnisation contre des recours illégitimes
Arnaud Gossement - Avocat - , 23/04/2014
La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de demandes...
La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions du nouvel article L.600-7 du code de l'urbanisme vient de rendre plusieurs arrêts qui retiendront l'attention des acteurs du contentieux de l'urbanisme.