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Réforme du droit des obligations : présentation générale de l'esprit de la réforme
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Gabrielle Olivier, 2/06/2015
1. Annoncée depuis une dizaine d’années, la réforme du droit des obligations serait sur le point d’aboutir ? Plus de trois projets ont été réalisés en dix ans : l’avant-projet Catala de 2005, le projet de la chancellerie en 2009 et le projet de l’Académie des Sciences morales et politiques sous la direction du Professeur Terré en 2013 .
2. Par une loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , le Parlement a finalement (1) habilité le Gouvernement à procéder à la réforme du droit des obligations - base de notre droit - à prendre, par la voie d’ordonnance, « les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme ( Article 8 de la loi n°2015-177) ».
3. La loi dresse la liste d’une dizaine de lignes directrices parmi lesquelles :
« 1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;
2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;
3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;
4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;
5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;
6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;
7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;
8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;
9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;
11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve (…) ».
4. Ce projet entend « consacrer » des solutions et principes jurisprudentiels tels que la liberté contractuelle, la violence économique, la théorie de l’imprévision ou encore codifierait l’ensemble de la phase précontractuelle, actuellement absente du Code civil.
5. Il ne s’agit cependant pas que d’une codification à droit constant puisque ce projet comporte également des solutions innovantes, tranchant des controverses (avec la suppression de la cause) et introduisant des nouveaux concepts (cession de dette).
6. Ce projet est dense et mérite d’être étudié en ce qu’il emporte des conséquences dans tous les domaines du droit (formation du contrat, négociation, devoir d’information).
7. Il sera proposé une analyse des principaux points de la réforme sous forme de fiches synthétiques afin de mieux en appréhender les conséquences.
(1) Plus de 14 mois de navette parlementaire pour aboutir à un constat d’échec de la Commission Mixte Paritaire cf. Fiche n°1 ( à paraître ) : Pourquoi par ordonnance ?
3. La loi dresse la liste d’une dizaine de lignes directrices parmi lesquelles :
« 1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;
2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;
3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;
4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;
5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;
6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;
7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;
8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;
9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;
11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve (…) ».
4. Ce projet entend « consacrer » des solutions et principes jurisprudentiels tels que la liberté contractuelle, la violence économique, la théorie de l’imprévision ou encore codifierait l’ensemble de la phase précontractuelle, actuellement absente du Code civil.
5. Il ne s’agit cependant pas que d’une codification à droit constant puisque ce projet comporte également des solutions innovantes, tranchant des controverses (avec la suppression de la cause) et introduisant des nouveaux concepts (cession de dette).
6. Ce projet est dense et mérite d’être étudié en ce qu’il emporte des conséquences dans tous les domaines du droit (formation du contrat, négociation, devoir d’information).
7. Il sera proposé une analyse des principaux points de la réforme sous forme de fiches synthétiques afin de mieux en appréhender les conséquences.
(1) Plus de 14 mois de navette parlementaire pour aboutir à un constat d’échec de la Commission Mixte Paritaire cf. Fiche n°1 ( à paraître ) : Pourquoi par ordonnance ?