Vente d'un immeuble : l'acquéreur doit percevoir les loyers dès le jour de la vente

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 1612 et 1614 du Code civil, que sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente, avant d'ajouter que l'obligation de l'acquéreur de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.
Référence :
Civ. 3, 26 mars 2014, N° de pourvoi : 13-10.984.
Le texte de l'arrêt (...)