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Droit des sociétés : le tuteur d'une personne protégée ne peut représenter la société
David Taté Juridique - , 6/09/2012
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article 473 du code civil, que le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
Référence :
Civ. 1, 12 juillet 2012, N° de pourvoi : 11-13.161.