La limitation légale de la température de chauffage

Il résulte de l'article R 131-20 du code de la construction et de l'habitation que dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux (à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23 de ce code), les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation, fixées en moyenne à 19° C :
pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre (...)