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Dépénalisation du stationnement payant : un rapport souligne les difficultés juridiques de cette réforme.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 5/08/2013
Un rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement qui vient d'être publié. Ce rapport a été commandité par le premier Ministre auprès des inspections générales des finances, de l'administration et des services judiciaires ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de l'examen, à l'automne, en deuxième lecture, de l'article 36 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.
I. Les difficultés juridiques soulevées par la dépénalisation du stationnement payant sont, selon la mission, les suivantes :
- Elles sont tout d’abord relatives au statut des agents en charge de la constatation, à leurs prérogatives et à la force probante de leurs constats.
- Les cas de délégation de la constatation du non-paiement et de l’émission d’un avis de paiement feront courir des risques spécifiques qui devront être combattus soit en faisant procéder à ces opérations par des agents publics, soit par l’instauration de garanties concernant l’agent du délégataire et les modes de preuve mis à sa disposition.
- La notion de « forfait de post-stationnement » utilisée dans le texte législatif adopté par le Sénat pour désigner le montant forfaitaire à payer en cas de non-paiement spontané n’évite pas le risque de requalification de la redevance majorée en sanction administrative ce qui aurait pour conséquence de soumettre ce forfait au régime des sanction, soit une mesure nécessairement à prendre après une procédure, avec communication du dossier et respect des droits de la défense, donc une procédure complexe et assez longue ; à défaut, le forfait infligé serait automatiquement annulé pour vice de forme.
II. S’agissant des difficultés techniques et organisationnelles, la dépénalisation du stationnement payant
- Aura un impact sur l’organisation comptable, en faisant notamment courir un risque de perte de productivité au niveau du recouvrement des sommes dues.
- Nécessitera une adaptation du système de verbalisation électronique dont sont équipées les communes ayant d’ores-et-déjà opté pour cette solution.
- Pose la question de l’articulation des compétences entre les communes et les EPCI selon les compétences transférées à celui-ci (transports urbaines et voirie notamment).
III. La réforme pourrait enfin avoir des conséquences budgétaires potentiellement lourdes pour l’État et les collectivités territoriales :
- Les équilibres internes du compte d’affectation spéciale (CAS) « amendes » seront nécessairement déstabilisés, tant entre l’État et les collectivités territoriales qu’au sein des différentes strates de collectivités ; le STIF et la Région en Île-de-France seront affectés.
- Des transferts de charges sont à prévoir au sein de l’État et entre l’État et les collectivités territoriales.
- La dépénalisation est potentiellement génératrice de coûts supplémentaires, pour l’État comme pour les collectivités territoriales.
IV. Les propositions de la mission :
- Qualifier la nouvelle redevance de stationnement de redevance d’occupation domaniale et non pas de redevance pour service rendu.
- Exploiter au maximum le levier de l’intercommunalité en attachant, dans les articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les compétences des communautés urbaines et d’agglomération, et demain des métropoles, la compétence « organisation du stationnement payant » à la compétence « organisation des transports urbains ».
- Remplacer la notion de « forfait de post-stationnement » par celle de « paiement différé » afin de limiter les risques de requalification de la redevance pour non-paiement en sanction administrative. N’ayant pas le caractère d’une sanction, cette redevance de paiement différé pourrait se voir appliquer un montant maximum pouvant aller jusqu’à l’équivalent d’une journée de stationnement.
- Consolider et étendre les compétences et les prérogatives des agents de constatation, en incluant le constat de non-paiement de la redevance de stationnement dans les missions des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voies publique (ASVP) et des agent de surveillance de Paris (ASP), en adaptant les modalités d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV), et en prévoyant l’assermentation obligatoire des agents de constatation qui ne seraient pas des policiers municipaux, des ASVP ou des ASP, ainsi que l’obligation pour les délégataires de service public d’utiliser un système de notification du non-paiement intégrant une fonctionnalité de prise de vue horodatée et localisée du véhicule.
- Transposer à l’ensemble de la nouvelle chaîne de constatation et de recouvrement l’actuel dispositif du procès-verbal électronique pour les communes et les EPCI ayant adopté un dispositif de constatation électronique, ce qui suppose d’une part de modifier en conséquence l’organisation et le financement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et, d’autre part, de prévoir une centralisation comptable de la collecte et de la redistribution
- Unifier et centraliser le contentieux applicable :
- Par la mise en place d’une procédure de recours adapte, notamment en confiant à une partie des agents des services actuellement affectés auprès des officiers du ministère public (OMP) pour le traitement des amendes pénales le soin de contrôler la régularité des contestations susceptibles d’être portées devant la formation contentieuse ;
- Par l’attribution du contentieux à une juridiction administrative unique : la mission propose la mise en place d’un tribunal administratif du stationnement à Rennes, disposant d’une procédure adaptée à la nature du contentieux, afin d’éviter toutes procédures dilatoires susceptibles de l’engorger ;
- Restructurer le CAS « amendes » afin de préserver la part de l’État, des communes de moins de 10.000 habitants, du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) et de la région Île-de-France,et instaurer une « éco-contribution » sur les redevances de stationnement dont le produit serait affecté aux politiques de mobilité durable et de sécurité routière.