Cession de droits sociaux : l'expert comptable rédacteur de l'acte de cession doit informer le cédants sur le devenir de son engagement de caution

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation, après avoir visé l'article 1147 du code civil et l'article 2222 de l'ordonnance du 1919 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d'expert-comptable, a affirmé que l'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les (...)