Automobiles : un apport récent sur les clauses abusives dans les conditions générales de vente et de garantie

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, au visa de l'article L 132-1 du code de la consommation, qu'est abusive une clause qui a pour effet de laisser croire au consommateur qu'il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou un agent du constructeur automobile toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux. (...)