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L’amélioration de l’information des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 25/09/2013
Dans un souci de protection des consommateurs, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé par la loi du 26 juillet 2013 et qui entre en vigueur le 26 janvier 2014 améliore les informations devant être portées à la connaissance des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur, relatives au coût de l'assurance proposée par le prêteur et destinée à garantir le remboursement d’un crédit.