Nullité de l'engagement de caution dont les mentions manuscrites sont rédigées par la secrétaire

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé qu'est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
Elle approuve ensuite le raisonnement d'une cour d'appel qui a considéré que doit être annulé l'acte de caution dont les mentions manuscrites ont été rédigées par la secrétaire et non par (...)