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Une extension du délit d'agression sexuelle et une modification des sanctions
Paroles de juge - , 28/08/2013
Jusqu'à récemment, l'agression sexuelle était définie à l'article 222-22 du code pénal (texte ici) comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". En cas de pénétration sexuelle, l'agression est qualifiée de viol. S'agissant des agressions sexuelles hors[...]