Les fichiers émanant de la messagerie électronique personnelle du salarié ne sont pas nécessairement identifiés comme étant personnels

Dans un arrêt en date du 19 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Après cette (...)