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Les fichiers émanant de la messagerie électronique personnelle du salarié ne sont pas nécessairement identifiés comme étant personnels

David Taté Juridique - , 10/07/2013

Dans un arrêt en date du 19 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Après cette (...)

- Jurisprudence / ,

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