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Autonomie de l'action en réparation du préjudice résultant d'un vice caché
David Taté Juridique - , 3/09/2012
Dans un arrêt en date du 19 juin 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé, au visa de l'article 1645 du code civil, que l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.
Référence :
Com., 19 juin 2012, N° de pourvoi : (...)