Droits de la défense : Le secret malmené, les garanties s'effacent
Actualités du droit - Gilles Devers, 8/03/2014
Pas de défense sans les confidences du client, pas de confidence sans confiance, et la clé de cette confiance est la protection du secret professionnel. C'est bien beau, mais les digues, correctes pour les perquisitions, ne résistent pas à la pression des écoutes.
Le secret
En droit interne, la base de tout est l’article 226-13 du Code pénal qui sanctionne toute violation du secret professionnel au titre de la protection des confidences confiées. Un certain nombre d’informations doit échapper à la connaissance de la répression, parce qu’elles renvoient à des valeurs bien supérieures, la médecine et la défense.
Visant l’article 8 de la Convention EDH sur l’intimité de la vie privée, la CEDH (24 juillet 2008,